MODELE de LETTRE ou de TELECOPIE pour déposer une plainte simple…

Vous : Genre, Nom et Prénom, Adresse, et Téléphone

Fait à : (lieu), le (date)

A : Monsieur le Chef de Brigade - Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de TLN,

ou

A : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles

copie : L’ACCMH et Monsieur le Maire de Magny-les-Hameaux (ou celui de votre commune) (avec leurs coordonnées plus bas sur cette page)

Monsieur le Chef de Brigade, (par télécopie ou lettre) ou Monsieur le Procureur de la République, (par lettre recommandée avec avis de réception)

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits graves suivants : Par exemple : "Je vous signale avoir été survolé par un ou des avions à très basse altitude le …-…-….. à …h… sur la commune de ………., dans le quartier de ………., à l’adresse ………., à une hauteur estimée à … mètres au dessus des toitures". Communiquez aussi : "le N° de(s) avion(s), et toutes autres informations utiles". Exposez ici les faits avec le maximum de détails : "sur l’agression que vous et votre famille avaient subie avec les preuves en votre possession, et les témoins".

En conséquence, je porte plainte entres vos mains contre :

• "cet-ces aéronef(s) (donnez bien tous les détails sur votre-vos agresseur(s))".
• "Si vous n’avez pas d’immatriculation : Plainte contre X".

Pour : "survol(s) dangereux, bruyant(s) et polluant(s) au-dessus de mon habitation, et non respect de la réglementation en vigueur".

Dans l’attente d’une suite favorable de ma plainte, veuillez croire, Monsieur le __________ __________, en l’assurance de mes salutations distinguées.

(VOTRE SIGNATURE)

* En pièces jointes : mettez le(s) nom du-des témoin(s), les copies des témoignages écrits, les photos, les photocopies, etc., en votre possession.

COORDONNEES : BGTA TLN, PR Versailles, Mairie de MLH et ACCMH…

Monsieur le Chef de Brigade Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens 78117 TOUSSUS-le-NOBLE Tél : 01-3956.5183 / Fax : 01-3956.8036

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles 3 avenue de l’Europe 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01-3907.3907 / Fax : 01-3907.3557 ou 3559

Monsieur le Maire Mairie de Magny-les-Hameaux 1 Place Pierre Bérégovoy 78114 MAGNY-les-HAMEAUX Tél : 01-3944.7171 / Fax : 01-3944.7179

A.C.C.M.H. Dépôt de Plainte B.P. 17 78775 MAGNY-les-HAMEAUX Cedex Email : contact@accmh.com